CONDITIONS GENERALES

DES PRESTATIONS DE RETOUCHE

LIMITE DE RESPONSABILITE EN ACCORD AVEC LES ENGAGEMENTS SIGNES PAR LA PROFESSION

LE SEUL FAIT DE LA REMISE DES VETEMENTS A NOTRE MAISON CONSTITUE L’ACCEPTATION DE CES CONDITIONS.

DELIVRANCE DU TICKET DEPÔT
Sur le ticket remis au client lors du dépôt de l’article, doivent figurer le nom ou l’enseigne et l’adresse du magasin, la date de remise de l’objet confié, la nature et le nombre des articles déposées, la qualité du service assuré et le prix de la prestation à payer.
En tant que prestataire de services, il y aura lieu éventuellement de procéder à des réserves écrites sur le ticket de dépôt, si le vêtement présente des anomalies.

Article 1 – Applications des conditions des prestations

Les présentes conditions générales des prestations ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise Effiloché couture et le client, acceptant les présentes conditions générales de prestation. Ces conditions générales de prestations précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client.
Le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restriction, et s’engage dès la validation de sa commande par Effiloché couture soit par le dépôt des articles ou la remise du tissu pour le sur mesure, versement d’acompte ou la signature d’un bon de commande. La commande sera considérée comme acceptée et non rétractable, ainsi l’acheteur accepte les présentes conditions générales de prestations sans réserve.
Effiloché couture se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGP à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Article 2 – Identification de l’entreprise

L’entreprise Effiloché couture est une entreprise individuelle, inscrite à la chambre de métier et de l’artisanat du limousin.

Son siège social ainsi que l’atelier se trouvent au :

1 bis rue Pasteur

87240 Ambazac

Siret : 
Tél : 06 76 56 66 18
Contact : lea.bonnaud@effiloche-couture.fr

​Article 4 – Consultation et demande de devis
Avant de passer commande, le client devra consulter Effiloché couture, en vue d’obtenir un devis gratuit et sans obligation d’achat. Un devis ne pourra être effectué qu’au moment où l’article sera présenté à la couturière pour les cas de retouche ou de réparation. Le devis sera remis en main propre ou envoyé par mail et valable 10 jours ouvrés. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.

Article 5 – Prix des prestations et taxes

Les prix indiqués sont exprimés en euros (€). Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément.
L’entreprise Effiloché couture est une société sous le régime fiscal de la micro-entreprise : elle n’est donc pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.

Article 6 – Acompte à la commande et modalités de paiement

Le ou les articles, à retoucher ou à réparer, devront être déposés à l’atelier par le client au moment de la commande.

Le montant de l’acompte, minimum de 30 % du montant total, est précisé dans le devis émis par Effiloché couture. Le solde devra être réglé au plus tard à la livraison. L’acompte et le solde peuvent être réglé par chèque ou espèce (virement possible pour les administrations).

Article 7 – Modification de la commande, annulation de la commande, modalités de remboursement

Effiloché couture s’engage à mettre tout son savoir-faire à votre service, afin de respecter et de répondre aux mieux à la demande de l’acheteur.
Le choix et la commande d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.
Toute modification de commande entraînera un nouveau devis.
Comme indique l’article L.121-20-2 du code de la Consommation, le droit de rétraction ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Par conséquent, les tenues confectionnées sur-mesure ne sont ni échangées ni remboursées. Notes également que toute modification demandée sur modèle commandé (changement de tissus, ajout, transformation …) sera facturée à la valeur de la rectification. En effet, ces articles sont confectionnés en modèle unique pour le client : aucun échange, aucun remboursement.
En cas d’annulation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. De plus, il sera facturé de 20 % à 70 % du montant de la commande annulée, en plus de l’acompte, en contre partie du préjudice, de l’avancement de la commande (début de confection, achat du tissu et gestion de commande) et des frais occasionnés par cette annulation.
En cas d’annulation par Effiloché couture, l’acompte versé sera intégralement restitué au client.

Article 8 – Délais de livraison et retrait de la commande

Délais de livraison : Convenu avec le client à la commande.

Le client s’engage à venir récupérer la commande dans les meilleurs délais après la date de livraison prévue. Directement récupérable après la réalisation de la retouche (délai conseillé maximum 15 jours). Conserver 3 mois dans la boutique ensuite conserver dans un autre lieu de stockage.

12 mois et 1 jour après la date de livraison prévue, les articles seront donnés à une œuvre caritative.

Vêtements sur mesure : Pour vous permettre de vérifier la qualité de son travail, Effiloché couture procède à un dernier essayage lors de la livraison. Elle vérifie avec vous les différentes techniques d’habillage pour les tenues complexes et les conseils d’entretien. Une facture sera délivrée à la livraison avec une signature pour confirmer l’accord. Signature vaux la fin et bonne fin de la fin de la commande. Aucune contestation ne sera donc possible après cet examen du produit livré.

Article 9 – Obligations des parties, la garantie du consommateur

En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, Effiloché couture s’oblige à livrer la ou les prestations commandés par son client dans le délais convenu.
Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation d’Effiloché couture.
Le client accepte que, dans le cadre de toute modification sur un modèle en cours d’essayage, cela entraînera bien évidement une nouvelle facturation supplémentaire en dehors du cadre du devis et de la commande établit entre les deux parties.

Article 10 – Réclamations

Si le modèle commandé est conforme au moment de la livraison, il ne revient évidemment pas à l’entreprise Effiloché couture de faire des retouches gratuites par la suite. Par ailleurs le client peut demander des retouches ultérieures en accord avec Effiloché couture pour que celle-ci voit si des retouches sont possibles ou non, et si cela est réalisable, elles seront facturées. Tout modèle livré ne sera en aucun cas, ni repris, ni échangé, ni remboursé et ne peut faire l’objet d’aucun avoir ou recours du fait que les modèles sont uniques et réalisés à la demande, de manière artisanale.
L’entreprise Effiloché couture se dégage de toutes responsabilités en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages de ses modèles ou créations. Un modèle étant un article textile, si élevé que soit le soin apporté à sa fabrication, il n’est pas inusable et que l’usure (sueur, abrasion des dentelles, broderies, étoffe, baleines, lacets…) même dans des conditions « normales » de port, ne peut constituer en aucun cas l’objet de retouches gratuites, de remboursement ou d’échanges.

Articles 11 – Réserve de propriété

Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, Effiloché couture se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Effiloché couture se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Propriété des documents préparés et usages de photographies : En accord avec les lois régissant la propriété des droits artistiques ou autres droits similaires, Effiloché couture garde le droit sur les esquisses ou croquis préparés pour toute commande. Il pourra être fait usage des photographies du modèle présenté sur mannequin, pour le besoin de promotion de l’entreprise.

Articles 12 – Loi applicable et compétence, Litige

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accords amiables, une médiation est possible via la société Médiation professionnelle (médiation en cours d’inscription), seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.

Article 13 – Responsabilité des entreprises  (textiles, peaux)
La responsabilité du couturier est engagée dans les limites indiquées sur le tableau ci-dessous.
Lorsque la responsabilité du couturier est engagée, le montant du remboursement des articles est calculé sur la base du barème de remboursement figurant en annexe II et auquel sont appliqués des abattements en fonctions de la vétusté de l’article.
Le remboursement est égal à :
• 80% pour un article acheté depuis moins de trois mois.
• 60% pour un article acheté depuis moins de 30 mois.
Toutefois, lors de la remise du vêtement ou de l’article, lorsque le client aura fait une déclaration de valeur supérieur à celle figurant au barème de remboursement, c’est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif.
Pour les articles plus anciens, le remboursement est égal à 30% du montant figurant au barème et pour un article manifestement très usagé, le couturier a la possibilité d’exprimer des réserves sur le ticket de dépôt de l’article.

Article 14 – Cas de force majeur

 Ni le client, ni Effiloché couture n’est responsable en cas de force majeur.

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